Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13.1, r. 7 - Règlement sur le système de loterie vidéo

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le joueur qui joue avec un appareil de loterie vidéo peut, sur paiement d’une somme en monnaie canadienne et selon le résultat du jeu, gagner un crédit qu’il peut jouer sous forme de partie gratuite ou qu’il peut réclamer pour paiement au moyen d’un coupon de remboursement émis par l’appareil.
D. 1252-93, a. 4; D. 771-97, a. 1.
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